CONDITIONS GÉNÉRALES

Le texte ci-dessous sert de suggestion et n'engage pas la responsabilité d'Odoo S.A..

Article 1 – Champ d'application

My linh®, est la marque de bijoux belge créée et déposée par Aline Nguyen, ayant pour adresse légale, Chemin de Grimonter 21, 4920 Emonheid ; immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro BE 0870 472 852.

Unité d’établissement : 10 rue des Récollectines, 6940 Durbuy.

Site internet : www.mylinh.be

Inscrite au Centre de la Monnaie Royale de Belgique comme fabricant enregistré.

My linh® fournit ses services et travaux par la voie de sa propre personne mais aussi par l’intermédiaire de vendeurs, en vertu des présentes Conditions Générales.

Ces Conditions Générales s'appliquent à chaque service fourni à l’intention du client, sauf si une convention contraire écrite aurait été acceptée entre My linh® et le client.

Le client est censé connaître ces Conditions Générales et les accepter sans réserve à chaque fois qu'il fait appel aux services de My linh®.

Par le terme « Client » on entend la personne physique ou morale qui contracte avec My linh® au sujet de produits à fournir par My linh®.

My linh® se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2- Offre, passation de commande et règlement
Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toute autre prestation. Si des services supplémentaires sont envisagés, ils doivent faire l’objet d’un accord exprès entre My linh® et le client. L’offre est établie sur la base des informations fournies par le client. En cas de modification quelconque de la prestation, My linh® est autorisée à modifier le montant total du service en en tenant compte. Le délai de validité de l’offre est de 15 jours.

Article 3 – Confidentialité

Sauf accord préalable de My linh®, le client n’est pas autorisé à exploiter ou rendre disponible à des tiers les produits de My linh® (comme, par exemple, des modèles, des créations et autres de la sorte).

Article 4- Droit de rétractation.

4.1. Vente sur internet

Conformément à la loi, le client non professionnel a le droit de notifier à My linh® qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.

Endéans ce délai, le client doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré à l’adresse de My linh®: 10 rue des Récollectines, 6940 Durbuy.

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires ainsi que de la facture/bon de livraison original dans les 7 jours.

Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été utilisés d'une quelconque manière.

Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies non conformes au produit initial par le client ne seront pas reprises.

Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise et réception du bien, My linh® s’engage à rembourser le paiement éventuel.

 

4.2. Vente à la boutique-atelier

My linh® attire l’attention du client que ce dernier n’a pas de droit de rétractation car la vente se réalise dans le lieu habituel et commercial de l’entreprise. Le client n’a de plus, pas de droit de rétractation pour des commandes particulières suivant l’ art. VI.73 du CDE selon lequel le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l'article VI.67pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Une fois le devis signé par le client, ce dernier est tenu d’honorer le contrat sauf accord exprès de My linh® qui poserait ainsi un geste commercial. La réservation des prestations citées sur un devis sera considérée effective et traitée dès réception de ce devis signé par le client.

4.3. Vente en salon

My linh® attire l’attention du client que ce dernier a un droit de rétractation à faire éventuellement valoir dans les 7 jours ouvrables pour renoncer à son achat effectué lors d’un salon pour autant que le prix de ce produit excède 200 euros et que la somme totale n’ait pas été payée sur place. La vente ne sera définitive qu’après l’expiration de ce délai. Endéans ce délai, le client doit notifier son intention de renoncer à son achat par un courrier recommandé, avant l’expiration de ce délai, à l’adresse suivante : My linh®, 10 rue des Récollectines, 6940 Durbuy.

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires ainsi que de la facture/bon de livraison original.

Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été utilisés d'une quelconque manière.

Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.

Si un acompte a été payé, My linh® s’engage à rembourser le client dans les meilleurs délais.

4.4. Vente à domicile

Conformément à la loi, le client non professionnel a le droit de notifier à My linh® qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.

Endéans ce délai, le client doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré à l’adresse de My linh®: 10 rue des Récollectines, 6940 Durbuy.

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires ainsi que de la facture/bon de livraison original.

Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été utilisés d'une quelconque manière.

Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.

Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, My linh® s’engage à rembourser le paiement éventuel.

 

Exceptions : Le droit de rétractation ou d’échange ne s’applique pas aux contrats de vente portant sur les marchandises réalisées selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisées. On entend par personnalisé tout bijou modifié de la collection « My linh » existante, tout bijou gravé, ou tout bijou spécialement réalisé selon ses propres demande ou ayant un caractère personnel évident.

 

Article 5 – Prix et paiement des factures

Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise. My linh® se réserve le droit de modifier ses prix ; ainsi que les articles proposés, à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

5.1. Vente sur internet

Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard.

Le virement bancaire est possible. Le paiement de la somme figurant dans l’email de confirmation de commande, se fera sur le compte bancaire BE09 06 82 4133 9057. En cas de non-paiement endéans ces 10 jours ouvrables, la commande sera automatiquement annulée.

Le vendeur se réserve également le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige de payement antérieur que ce soit pour tout non-paiement, pour tout non-respect des conditions générales de vente, fraude, etc.

Les articles commandés restent la propriété exclusive de My linh® jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, d’emballage, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. La vente en ligne des produits et services présentés sur le site de My linh® est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, en France et au Luxembourg et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Les frais de port sont indiqués sur le site de My linh® et varient en fonction du pays et de vos préférences de livraison.

Cette dernière attire l’attention des habitants des Dom Tom que les frais de livraisons sont différents de ceux pratiqués pour la France métropolitaine. Il va de soi dès lors qu’il relève de la responsabilité de l’acheteur d’indiquer la région réelle dans laquelle il se fera livrer sans pouvoir imputer des différences de frais à My linh®.

L’envoi de la marchandise se fait après le règlement intégral de la commande. 

DOUANES /Taxes hors UE.

Le prix des envois internationaux varie en fonction du pays. Les commandes internationales hors UE peuvent faire l’objet de frais de douane ou de droits d’importation supplémentaires en fonction du pays de destination. Les droits de douanes peuvent également entraîner des retards dans les délais de livraison.

L’acheteur devra tenir compte d’éventuels frais supplémentaires dont il devra s’acquitter (taxes, droits d’importation ou droits de douane), tant au niveau des frais que des formalités. Il convient à l’acheteur de contacter le service local des douanes duquel il dépend.

Si la commande revient en atelier et que la responsabilité du client peut être établie (démarche non effectuée ou hors délais légaux), la vente est réputée comme annulée et les montants perçus ne sont pas reversés intégralement au client. En effet, les frais détaillés seront déduits du montant perçu avant l’expédition ainsi que des frais administratifs et une indemnisation.

5.2. Vente en atelier

Pour toutes prestations d'un montant supérieur ou égal à 50 euros TTC il sera demandé, sauf mentions contraires sur le devis, 30% du montant à la commande. Sauf accord contraire avec le client, les factures sont payables dans les 15 jours suivant la réception. Les prestations sont soumises à la TVA au taux de 21%. My linh® calcule ses honoraires en fonction de taux horaires, de forfaits ou à la prestation en fonction de ce qui aura été convenu entre les parties. Le taux horaire et le nombre d'heures presté ainsi que les détails des prestations sont toujours explicitement indiqués sur les factures. Au cas où le client ne serait pas d'accord avec le montant des factures, il doit protester par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la facture.

5.3. Vente en salon et Vente à domicile

Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard ou en liquide.

Les articles commandés restent la propriété exclusive de My linh® jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

Article 6 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont dus automatiquement et sans préavis, calculés au taux de 1.5% par mois, sans mise en demeure préalable. Cette majoration est augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 17% avec un minimum de 20,00 €. Outre cet intérêt, le montant des factures pourra également être majoré de 12.50 € pour un courrier envoyé. A défaut de paiement, My linh® est autorisée à suspendre ses services au client jusqu'à ce que le paiement intégral ait eu lieu ou jusqu'à ce qu'il y ait un autre arrangement entre le client et My linh®.

Article 7 – Annulation de la commande, fin ou résiliation du contrat

Tout annulation de commande effectuée par le client ne pourra engendrer le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque. Aussi bien le client que My linh®, peuvent à tout moment résilier ou suspendre le contrat ou l’accord en cours. Dans ce cas, la première partie devra en informer l'autre partie par écrit. Une facture sera alors émise par My linh® pour les prestations déjà effectuées et les dépenses engagées.

Article 8 - Exécution des prestations et cas de force majeure

My linh® s’engage à tout mettre en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations à la suite d’un cas fortuit ou la survenance d’un élément constitutif de force majeure (incendie, inondations, maladie etc.). La partie frappée par cet évènement devra informer l’autre partie le plus rapidement possible. Les parties conviennent alors des modalités d’exécution de la commande dans ce cas précis.

Article 9 – Recours à des tiers

Sauf convention contraire expresse, My linh® n’est jamais responsable pour les services fournis par des tiers auxquels elle ferait appel. Le client est d’accord, sauf convention contraire expresse entre le client et My linh®, que cette dernière peut, pour des tâches spécifiques, faire appel à d'autres professionnels pour mener à bien sa mission. Les frais afférents à cette partie du travail sera répercutée au client, dans le prix final.

Article 10-Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer l’article. En cas d’erreur du client dans ses informations, les frais de réexpédition seront à sa charge.

La marchandise est transportée aux risques de My linh® jusqu’à la livraison de la marchandise à l'adresse de la livraison précisée par le client. A dater de ce moment, le client en assume seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.

La vérification des produits doit idéalement se réaliser dans les 3 jours. En cas de défaut constaté, il convient d’en faire la notification par écrit (mail ou recommandé) avec la production de photo montrant l’objet de la contestation.

Les frais de livraison sont les suivants 
Belgique : forfait de 9 euros comprenant la livraison, la garantie et les frais d'emballage, livré par Bpost chez vous.
France en point relais : 8,60 euros, Pays bas : 10,50 euros, Allemagne et Luxembourg : 13 euros, via Mondial Relay.

Article 11 - Echanges

L’échange d’articles achetés en boutique ou sur le site est possible dans les 30 jours qui suivent son achat ; pour autant que l’état du bien soit identique à son état d’origine, dans son emballage initial non taché, avec son certificat d’authenticité et sa carte de garantie.

Le bijou ne doit pas avoir été porté.

Dans le cas de bijou en vermeil, le bijou sera inspecté minutieusement afin de vérifier le placage. Si nous devons reprocéder à un traitement pour remettre le bijou état (refaire tout son traitement de surface ou en partie) pour pouvoir le remettre en vente, le coût du placage sera déduit de l’échange.

Article 12 - Garantie

La garantie s’applique aux défauts de fabrication ou vices cachés dans le cadre d’une utilisation normale pendant les 2 ans qui suivent l’achat.

Il incombe à l’acheteur de redéposer ou de renvoyer à ses risques le produit défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé, après examen, à sa réparation ou à son remplacement.

My linh® communiquera à son client la réalisation de l’un ou l’autre.

L’acheteur aura le choix de passer reprendre son bijou en nos locaux ou de demander le renvoi à son domicile.

Le renouvellement des pièces manquantes est à charge du Client.

La garantie ne peut être accordée si le défaut est le résultat :
·         d’une usure ou d’un vieillissement normal du produit,
·         d’une utilisation imappropriée ou non conforme du produit,
·         de dommages causés par négligence,
·         de dommages causés accidentellement,
·         de dommages causés intentionnellement,
·         de dommages causés par un entretien inadéquat ou par un manque d’entretien,
·         de modifications ou réparations du produit par une tierce personne non autorisée. 

En cas de réparations en dehors de la garantie ou exclus de la garantie, les frais de retour vers notre atelier seront à charge et sous la responsabilité du client.

La main d'oeuvre et les frais de réexpédition sont payants.

Le renouvellement des pièces manquantes est à charge du Client.

Les prix définitifs feront l'objet d'un devis avant réparation.

En cas de non-accord sur le devis, les frais de réexpédition sont à charge du client et de façon anticipative et ce dans les 6 mois après la date de réalisation de l’offre. Après cette date, My linh® pourra facturer les frais de stockage (loyer, assurance, etc.) à son client.

Cas particulier – Bijoux en vermeil.

My linh® propose des bijoux plaqués en 5 microns. Cette dorure résiste, avec une utilisation adéquate, durant les 2 ans de garantie. Pour les bijoux plus soumis au frottement comme les bagues et les bracelets, il convient de retirer les bijoux lors d’activités plus manuelles pour conserver la garantie.

Les coups, les chocs, les deformations causés par négligence, abus ou l'usure naturelle (observables à la loupe) ne sont donc pas pris en charge. Ils peuvent provoquer la dépolarisation du bijou, voire la disparition de la dorure. Un devis pour une nouvelle dorure est possible et varie selon le bijou.

Article 13 - Photos

Les photos sur le site se veulent aussi fidèles que possible.

Elles sont produites, avec le descriptif, dans le but de permettre au client d’appréhender les caractéristiques essentielles des produits avant qu’il s’engage ou non dans un acte d’achat ou de commande. Ces photos ne sont pas contractuelles et n’engagent pas la responsabilité de My linh®.

My linh® n’est en effet, pas responsable des petites différences de couleur, de taille dépendant du support informatique utilisé par le client.

Article 14 - Erreur d’écriture

My linh® ne peut pas être tenu pour responsable des erreurs, des erreurs d'écriture, erronée ou mentions ou le manque d'information.

En cas de questions sur les produits, l’acheteur peut demander un complément d’information à My linh®.

Article 15 - Disponibilité des produits sur le site

Nos stocks peuvent varier à tout moment en fonction des ventes à l’atelier et des ventes sur le site.

Si un bijou se trouvait momentanément indisponible lors de votre commande sur le site de vente en ligne, nous vous avertirons dans les meilleurs délais.

En fonction des délais de livraison, il vous sera possible d’annuler la commande ou de remplacer le bijou commandé suivant les alternatives proposées.

En cas d’annulation de votre commande, le remboursement sera effectué en fonction des décomptes bancaires au plus tard dans les 14 jours suivant l’achat.

My linh® décline toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images, logiciels, éléments visuels ou sonores reproduits sur le site de My linh® sont réservés au titre de droits d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation totale ou partielle sans l’accord de My linh® sont formellement interdites. Il en va de même en ce qui concerne la reproduction, la rediffusion, l’exploitation ou l’utilisation des prospectus de la marque ainsi que des catalogues des produits de la marque. La vente des produits de My linh® n’emporte aucune cession ou concession de droits intellectuels.

 

Article 17 – Responsabilité professionnelle

Pour couvrir la responsabilité professionnelle éventuelle de My linh®, une police d’assurance responsabilité professionnelle a été souscrite. Quelle que soit la cause de responsabilité applicable, la responsabilité de My linh® sera toujours limitée à un montant n’excédant ni la valeur de la prestation ni de la somme maximale de 1 500 000 euros. Ceci sans préjudice pour le client de demander la résolution du contrat en justice conformément à l’article 1184 du Code Civil.

Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés ou des produits fournis par My linh®, celui-ci doit sous peine de forclusion l’établir clairement par écrit en reprenant les éléments qu’il estime fautifs.

Article 18 – Droit applicable et instances compétentes

Les présentes Conditions Générales et les relations entre My linh® et le client sont régies par le droit belge. Les parties tendront toujours à régler leurs différends à l'amiable. Tous les litiges éventuels concernant les relations entre My linh® et le client ou les présentes Conditions Générales, seront de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège.

Article 19 – Courrier électronique

Les documents, messages et données de toute nature qui sont envoyés par My linh® au client par courriel, qu’ils contiennent des renseignements confidentiels, ne sont jamais encryptés. Toutes les communications électroniques sont purement indicatives et ne peuvent pas conduire à la responsabilité de My linh®. My linh® fait des efforts raisonnables pour exempter les emails et les pièces jointes de virus ou d’autres défectuosités qui pourraient causer des dommages à un ordinateur ou un système IT. Mais il appartient cependant à la responsabilité du client de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et sauvegarder son ordinateur ou son système IT. My linh® n'accepte aucune responsabilité pour toute perte ou dommage pouvant résulter de la réception ou de la non-réception de communications électroniques ou de documents en provenance d’elle-même.

Article 20 – Autres dispositions

Au cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales seraient nulles ou invalides, cela n’affecterait en aucun cas la validité et l'applicabilité des autres clauses des présentes Conditions Générales.

Ces Conditions Générales sont rédigées en langue française.

Article 21 – RGPD

Pour l’exécution des missions prévues contractuellement avec le client, My linh®.

collectera et traitera les données personnelles suivantes :

-          Nom, prénom, adresse, N de téléphone,
-          Email,
-          Date de naissance,
-          Copie de la carte d’identité, pour le traitement des métaux tels que l’or,
-          Taille de doigts, préférence de longueur de chaînes, de métal, etc. 

Tout traitement de données à caractère personnel sera réalisé dans le respect des règles contenues au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit ‘RGPD’).

Notamment :

Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de nos prestations convenues contractuellement.

Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 10 ans après la fin du contrat.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Vos données personnelles ne seront pas transférées à des tiers ou des partenaires commerciaux sans votre accord préalable.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez exercer vos droits en contactant My linh® à l’adresse Chemin de Grimonster 21, 4920 Ernonheid ou par email aline@mylinh.be.

Article 22 – Utilisation des cookies

Un cookie est un petit fichier texte sauvegardé sur votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile et qui permet d’enregistrer et de suivre des données concernant votre utilisation du site Internet et vos préférences. Notre site utilise des cookies afin de vous identifier ou à des fins statistiques, par exemple. Les cookies sont gérés par votre navigateur internet. Aucun d'entre eux n’enregistre de données personnelles susceptibles de permettre de vous contacter par téléphone, e-mail ou courrier. Il vous est possible de modifier les réglages de votre browser pour empêcher leur création, mais il est alors possible que certaines parties du site ne fonctionnent plus correctement ou ne soient plus accessibles.